Règlement d'usage du service à la demande

Article 1 – Objet

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’utilisation des services transport à la demande du réseau de transports publics de voyageurs de l’Espace Communautaire Lons Agglomération.

 

Article 2 – Services sur réservation du réseau

La définition des services sur réservation du réseau est disponible sur le site internet tallis.fr à la boutique Mobilité et sur le guide Tallis.

Le service Malis couvre l’ensemble des 31 communes de l’Espace Communautaire Lons Agglomération.

 

Article 3 – Coordonnées et horaires d’ouverture pour l’information et la réservation

Les demandes d’information, d’inscription, les réclamations, réservations ou annulations de transport sont réalisables comme suit :

- à la boutique Mobilité aux horaires d’ouverture,
- par téléphone : 0 800 88 18 46 de 7h à 19h00 du lundi au samedi
- par internet sur www.tallis.fr

 

Article 4 – Fonctionnement du service TAD

Les services à la demande ne sauraient être assimilés au taxi. Le choix du véhicule, du groupage et de l’itinéraire emprunté par le conducteur relève de la responsabilité exclusive de l’exploitant. Ainsi, l’itinéraire défini lors de la réservation peut prévoir, un ou plusieurs arrêts intermédiaires afin de prendre en charge ou déposer d’autres usagers, en covoiturage.

La destination prévue lors de la réservation ne peut pas être modifiée au cours du trajet. De même le client ne peut réserver ou annuler ses transports auprès du conducteur. 

En tant que service public, l’organisation du service TAD privilégie le recours au groupage.

Le transport de groupe est possible s’il se limite à la capacité d’un seul véhicule. Le second devant rester disponible pour d’autres clients individuels. Au-delà de 8 personnes, un devis est proposé en transport occasionnel.

 

Article 5 – Réservation

La réservation doit intervenir :

- la veille avant 17h30 pour les services du lendemain matin, (pour un déplacement le samedi matin ou le lundi matin, réservation possible jusqu’au vendredi 16h)
- avant 11h00 pour les services de l’après-midi.

Dans le cas d’un transport suivant un jour férié, la réservation doit être effectuée le dernier jour ouvré avant le jour férié.

Une réservation peut être réalisée jusqu’à 1 mois à l’avance. Lors de la première réservation, le voyageur est inscrit comme « client » du service et il doit préciser : son nom, son adresse et un numéro téléphone où le joindre. L’horaire de prise en charge et/ou de dépose est défini entre le délégataire et l’usager lors de la réservation, en fonction de la demande de l’usager et des possibilités de groupage éventuelles.

La réservation est considérée comme enregistrée lorsque le client a reçu une  confirmation téléphonique, un mail ou un sms.

 

Article 6 – Gestion de la non-concurrence

Dans le cas de l’existence d’une offre Mobigo permettant la même Origine<>Destination dans la 1/2h avant ou après l’horaire souhaité par le client, la réservation Malis n’est pas possible. Le client doit se reporter sur le réseau Mobigo.

Ne sont pas concernés les clients de +75 ans ou personnes à mobilité réduite.

 

Article 7 - Modalités d’annulation

Le voyageur doit prévenir au plus tôt en cas de demande de modification ou d’annulation de course, de retard ou d’un éventuel problème. Les modifications d’itinéraires seront faites dans la limite des possibilités. 

Si le service n’a pas été prévenu ou prévenu moins d’une heure avant l’heure de prise en charge prévue, la course sera facturée au client (au prix d’un ticket «1 voyage» acheté auprès du conducteur lors d’un prochain déplacement).

La destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée au cours du trajet et le conducteur ne peut pas faire de halte à la convenance de l’utilisateur. 

Le centre d’appels est disponible pour prendre en compte toutes les informations du lundi au samedi de 7h à 19h (sauf jours fériés).

 

Article 8 – Modalités de prise en charge et de dépose

Les voyageurs sont pris en charge selon les modalités suivantes :

- pour les communes ECLA hors Lons-le-Saunier, la prise en charge est à domicile

- pour la commune de Lons-le-Saunier, la prise en charge se fait à un arrêt défini comme arrêt Malis. Dans Lons-le-Saunier, aucun trajet Malis ne peut être réservé si une ligne régulière le permet.

Exemple : Centre-ville (Thurel ou Théâtre) > Aqua’Rel n’est pas possible en service à la demande puisqu’il est réalisable avec la ligne A. En revanche, Thurel > Lacuzon est assuré par Malis.

- D’autre part, pour les personnes à mobilité réduite ayant une carte d’invalidité avec une mention « station debout pénible », « Cécité » (ex canne blanche ou étoile verte), et les personnes âgées de plus de 75 ans ne disposant pas d’un arrêt de ligne régulière à proximité de chez elles, la prise en charge se fait au plus près du domicile. La dépose se fait au plus près du domicile dans toutes les communes ECLA, sauf Lons le Saunier où le client choisit son arrêt parmi les arrêts identifiés Malis. Le service ne comprend pas la montée dans les étages, ni l’accompagnement dans les bâtiments.

 

Article 9 – Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux voyageurs sont indiqués à la boutique Mobilité, en intérieur de véhicules, sur le site tallis.fr rubrique titre de transport, sur le guide Tallis et sur le guide transport à la demande.

Les enfants de moins de 4 ans sont transportés gratuitement à condition d’être accompagnés d’une personne munie d’un titre de transport en cours de validité.

 

Article 10 – Accès aux véhicules

Il est interdit aux voyageurs :

- de monter ou descendre des véhicules autrement que par les issues réglementaires prévues à cet effet,
- de monter ou de descendre ailleurs qu’aux arrêts et/ou lieux convenus et lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté,
- de se pencher au dehors.

En cas de non-respect des dispositions prévues à cet article, le réseau Tallis décline par avance toute responsabilité pour les accidents ou dommages qui pourraient en découler.

Les voyageurs doivent se munir des titres de transport correspondant à leur catégorie et à la nature du service qu’ils utilisent, ainsi que des justifications éventuellement requises.

Lorsqu’un voyageur entre dans un véhicule, il doit, selon le cas :

- présenter au conducteur receveur son titre de transport, que ce dernier contrôle (cas du billet Unitaire et billet en correspondance)
- ou acheter, auprès du conducteur receveur un titre de transport
- ou valider son titre de transport billettique.

Article 11 – Contrôle des titres de transport

Le contrôle des titres de transport est effectué par des agents assermentés sur l’ensemble des services du réseau Tallis.

En cas d’infraction, les voyageurs devront s’acquitter d’une indemnité forfaitaire prévue par les articles 80.1 et 80.3 du décret du 22 Mars 1942 :

- Soit immédiatement auprès du contrôleur
- Soit en paiement différé, dans un délai de 2 mois à compter de la date de l’infraction. (Dans ce cas, il sera ajouté à l’indemnité forfaitaire, un montant pour les frais de dossier)

À défaut de paiement dans un délai de 2 mois, les voyageurs feront l’objet de poursuites judiciaires et d’une amende forfaitaire majorée.

Ces prescriptions ainsi que les montants des indemnités forfaitaires encourues sont rappelés à l’attention des voyageurs à l’intérieur des véhicules.

 

Article 12 – Vente des titres de transport

Les titres de transport sont vendus en totalité ou en partie :

- à la boutique Mobilité,
- dans les véhicules,
- en ligne sur le site internet tallis.fr

Chaque ticket unité est valable 1 heure et permet une correspondance gratuite. Lors de l’achat d’un ticket unité au conducteur, les voyageurs sont priés de faire l’appoint. Les voyageurs utilisant des titres à tarif réduit doivent pouvoir faire la preuve de leur qualité d’ayant-droit.

 

Article 13 – Transport des animaux et des choses

Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules du réseau, sauf en fonction des règles ci-dessous :

- Les chiens guides et les chiens d’accompagnement sont admis sans restriction.
- Les animaux domestiques de petite taille pourront être admis lorsqu’ils seront transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés. Ces animaux ne doivent en tout état de cause ni salir ou incommoder les voyageurs, ni constituer une gêne à leur égard.

Le réseau Tallis ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux ci-dessus auront été l’objet, ni des dommages qui leur auraient été causés.

Il est interdit aux voyageurs d’introduire dans les véhicules des matières dangereuses (explosives, inflammables, etc.) ou infectes.

Les conducteurs sont habilités à en refuser l’admission s’ils sont susceptibles soit d’incommoder ou de gêner les voyageurs, soit de constituer un risque d’accident.

Le réseau Tallis ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont ces objets auraient été l’origine, ni des dommages qui leur auraient été causés. Leur propriétaire sera en revanche rendu responsable des dégâts qu’ils auraient pu occasionner au matériel et aux installations du réseau.

 

Article 14 – Objets trouvés

Les objets trouvés dans les véhicules seront, dès le lendemain de leur découverte, centralisés à la boutique Mobilité, où ils peuvent être récupérés sur justificatif. Si au bout de deux semaines, l’objet trouvé n’a pas  été récupéré par son propriétaire, le réseau Tallis se réserve le droit d’en faire une donation auprès d’une association.

 

Article 15 – Prescriptions particulières

Il est interdit aux voyageurs :
- de s’installer au poste de conduite d’un véhicule,
- de souiller, dégrader ou détériorer le matériel roulant et les installations de toutes natures, ainsi que les différents imprimés, inscriptions ou affiches qu’ils comportent,
- de monter dans les véhicules en état d’ivresse
- de fumer ou de vapoter dans les véhicules,
- de cracher dans les véhicules et aux arrêts,
- de se servir sans motif valable de tout dispositif d’alarme ou de sécurité,
- de faire usage dans les véhicules d’appareils ou d’instruments sonores,
- de distribuer des tracts à caractère publicitaire, politique ou syndical sans autorisation spéciale donnée par le délégataire, de solliciter la signature d’une pétition, de se livrer à une quelconque propagande, de troubler la tranquillité des voyageurs de quelque manière que ce soit dans les véhicules,
- de quêter, d’offrir à la vente quoi que ce soit, de se livrer à une quelconque publicité et d’apposer des affichages, dessins ou inscriptions dans les véhicules sans une autorisation spéciale du réseau Tallis,
- de pénétrer dans les véhicules dans une tenue ou un état susceptible d’incommoder les autres voyageurs,
- de prendre des vues photographiques ou cinématographiques, sauf autorisation donnée par le réseau Tallis.

En tout état de cause, les voyageurs doivent se conformer aux injonctions qui leur seront données par le personnel du réseau Tallis ou de ses sous-traitants.

Tout manquement au règlement d’utilisation du service constaté par le délégataire peut entraîner l’application de sanctions.

Les sanctions peuvent également aller, outre celle de quitter les lieux à la demande du conducteur ou d’un agent, du simple avertissement à l’exclusion temporaire ou définitive des transports à la demande. Les sanctions, prises en commun entre l’autorité organisatrice et le délégataire, sont les suivantes :

- l’avertissement
- l’exclusion temporaire entre 3 et 7 jours si l’avertissement reste sans effet
- l’exclusion définitive sur les 2 premières sanctions restent sans effet.

Les sanctions sont notifiées par lettre recommandée. Dans tous les cas, si les usagers perturbateurs ont payé le prix de leur déplacement, ils ne peuvent prétendre en pareil cas à un dédommagement.

Les véhicules 9 places utilisés pour le transport à la demande sont considérés comme des véhicules légers, chacun doit voyager assis et mettre la ceinture de sécurité en prenant place dans le véhicule.