Infractions

Vous êtes en infraction sur le réseau Tallis

Lors d'un contrôle, merci de présenter spontanément à l'agent de contrôle votre titre Tallis. Si vous êtes en situation frauduleuse, vous devrez présenter une pièce officielle d'identité. Un procès-verbal (PV) sera alors dressé par le contrôleur. 


Prix des amendes*  
        

- Pour un voyageur muni d'un titre de transport non valable ou non validé : 35€         
- Pour un voyageur voyageant sans titre de transport : 52€
- Pour toutes infractions telles que le vandalisme, les insultes ou encore des perturbations menaçant la sécurité : à partir de 150€.


Majoration

Sous 15 jours à compter de la date de l’infraction : règlement du montant des amendes ci-dessus.      

Au-delà de 15 jours: le règlement du montant de l’amende est majoré de frais de dossier: 15 € après 15 jours, 30 € après 30 jours

 

Modes de paiement 

- En espèces ou chèque : sur place lors de la signature du procès-verbal. Paiement auprès du contrôleur
- En chèque: expédition d’un chèque libellé à l’ordre de « Keolis Mons Jura» accompagné de votre constat à l’adresse : Boutique Mobilité - 31, Avenue Thurel 39 000 Lons-le-Saunier. Le cachet de la Poste faisant foi pour les délais de paiement.
- En espèces, chèque ou carte bancaire: en vous présentant accompagné de votre constat à la Boutique Mobilité – 31, Avenue Thurel – Lons le Saunier (du lundi au vendredi 9h/12h30 - 13h30/17h)


Procédure engagée en cas de non paiement

A défaut de règlement, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République dans un délai de 2 mois et vous êtes alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public, d’un montant pouvant aller jusqu’à 375€ (art. R49-7 du Code de procédure pénale) selon la classe de la contravention. 


Contestation

Pour toute contestation sur l'infraction, envoyez votre demande à Boutique Mobilité 31, avenue Thurel 39 000 Lons-le-Saunier  ou appelez le  0 800 88 18 46.

En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande. Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le client, après avoir saisi la société Keolis Monts Jura et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

 

* Les tarifs sont applicables au 01/09/2018 si le règlement est effectué sous 15 jours. Ces montants sont susceptibles d’être modifiés, et sont révisables chaque année.

Trouver mon titre

Trouver mon titre

FAQ

FAQ

Contact

Contact