Règlement des transports scolaires

Article 1 : Champ d'application

Conformément à la Loi n°82-1153 d’Orientation sur les Transports Intérieurs dite Loi LOTI, ainsi que la Loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale dite Loi NOTRe, Espace Communautaire Lons Agglomération est organisateur de droit des transports scolaires sur son ressort territorial.

Le présent règlement constitue la base de référence réglementaire pour tous les acteurs en matière de transports scolaires sur le territoire de la Communauté d’Agglomération. L’inscription aux transports scolaires vaut acceptation du présent règlement.

Le règlement communautaire des transports scolaires a pour objet de définir :
- Les critères de prise en charge des transports scolaires
- La nature de l’aide
- L’organisation des services

Article 2 : Les critères d'application 

La prise en charge du transport des scolaires par ECLA porte sur le trajet du point de ramassage de l’élève à son établissement scolaire selon les conditions exposées ci-après.

2-1. Les bénéficiaires de la carte de transport scolaire ECLA

La carte de transport scolaire est réservée aux élèves scolarisés dans un établissement reconnu par le Ministère de l’Education Nationale et résidant sur le ressort territorial d’ECLA, soit 32 communes (Baume-les- Messieurs, Briod, Bornay, Cesancey, Chille, Chilly-le-Vignoble, Condamine, Conliège, Courbouzon, Courlans, Courlaoux L’Etoile, Frébuans, Geruge, Gevingey, Le Pin, Lons-le-Saunier, Macornay, Messia-sur-Sorne, Moiron,Montaigu, Montmorot, Pannessières, Perrigny, Publy, Revigny, Saint-Didier, Trenal, Verges, Vevy, Vernantois, Villeneuve-sous-Pymont).

Il est précisé que les communes de Vevy, Verges, Briod, Publy, L’Etoile et Saint Didier restent desservies par les services de transport organisés par la région Bourgogne Franche Comté.

Les conditions d’obtention de cette carte de transport sont les suivantes :
- Résider dans une des 25 communes citées ci-dessus
- Se rendre dans un établissement scolaire public ou privé, sous contrat avec l’Etat, rattaché à sa commune de résidence selon le secteur de transport (voir annexe).
- Suivre un enseignement préscolaire (maternelle), primaire ou secondaire
- Résider à plus de 1,5 km du lieu de scolarisation (hors lignes régulières cf article 4-1)

Les élèves de l’enseignement après bac (supérieur, techniques supérieur ou stagiaires, apprentis) ne sont donc pas ayant droits.

2-2. Domiciliation

Pour tous les élèves, le domicile est celui des parents (au moins un des parents résident dans le ressort territorial) ou du tuteur légal.

Les transports des élèves confiés à une nourrice peuvent être pris en charge à condition que le domicile de la nourrice se substitue à celui des parents.

En cas de changement de domicile en cours d’année sur le territoire d’ECLA, la notification du changement de domiciliation devra parvenir à la Communauté d’Agglomération au moins 1 mois avant la date prévue.

Dans le cas contraire, l’élève pourra être radié du fichier scolaire L'élève déménageant en cours d'année en dehors du territoire d’ECLA, ne pourra plus bénéficier de sa carte de transport scolaire ECLA dans la mesure ou il relèvera d’un transport organisé par la région Bourgogne Franche Comté.

2-3. Délais d’inscription pour obtention des cartes scolaires

En raison d'impératifs techniques liés au traitement des informations, les inscriptions devront être effectuées au plus tard le 15 juillet de l'année scolaire en cours pour que les élèves puissent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport dès la rentrée scolaire suivante. Au-delà de cette date, l’inscription sera validée que sous réserve de places disponibles dans le véhicule affecté au service.

2-4. Accompagnement

Tout élève de moins de 6 ans se verra refuser son inscription et son accès aux transports scolaires en l’absence d’un accompagnateur dans le véhicule effectuant ses trajets domicile – école. Néanmoins, après investigation du service d’ECLA en charge des transports scolaires, une dérogation exceptionnelle pourra être délivrée dans le cas où l’autorité responsable du recrutement de l’accompagnateur (rice) n’a pas pu pourvoir le poste. L’autorité devra justifier la preuve de la recherche avérée infructueuse.

Cette dérogation exceptionnelle sera accordée seulement si la présence d’un parent référent est assurée à l’arrêt du bus lors du départ et du retour de l’élève concerné.

Article 3 : La nature de l'aide

La Communauté d’Agglomération ECLA, consciente de la charge financière que représente le transport scolaire pour les familles, a mis en place deux types d’aide :
- Gratuité pour tous les transports internes au Ressort Territorial (hors lignes régulières – cf. art 4-1)
- Indemnité pour certains transports externes au Ressort Territorial

En outre, les cas particuliers feront l’objet d’un examen par les services d’ECLA.

3-1. Gratuité du transport scolaire pour les élèves internes au Ressort Territorial

ECLA assure la gratuité des transports scolaires uniquement sur les trajets internes à son ressort territorial (hors lignes régulières – cf. article 4-1).

Aucune dérogation pour les élèves de maternelle ou primaire ne saurait être prise en compte.

La carte de transport scolaire donne droit, au maximum, à 1 aller-retour gratuit pour le second degré par jour scolaire, et 2 aller-retours maximum pour le premier degré par jour scolaire (non valable le week-end et en période de vacances scolaires).

Tout élève se présentant sans carte de transport scolaire, se verra refuser l’accès du véhicule. En cas d’oubli, il devra décliner son nom et son adresse au chauffeur (personne habilitée) vérifiera la régularité de son inscription.

3-2. Aides au transport scolaire pour les élèves externes au Ressort Territorial

Approuvé au conseil communautaire du 20 septembre 2018, les élus du territoire ont décidé :

Sous certaines conditions, les élèves scolarisés hors de leur secteur de transport scolaire et hors ressort territorial d’ECLA pourront faire une demande d’aide forfaitaire. La demande devra être déposée avant le 28 février de l’année scolaire en cours accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. Elle fera l’objet d’un examen au cas par cas par les services compétents d’ECLA. Toute demande incomplète ou réceptionnée après le 28 février de l’année de référence ne pourra pas être prise en compte par le service instructeur.

Aucune dérogation pour les élèves de maternelle ou primaire ne saurait être prise en compte. De même, les élèves ayant obtenu une dérogation de l’inspection académique pour motif personnel ne seront pas indemnisés.

Conditions d’accès à l’aide forfaitaire de transport scolaire :
- Suivre un enseignement du second degré avant baccalauréat (les formations post-bac et les apprentis sont exclus),
- dans un établissement public ou privé sous contrat avec l’Etat, pour l’utilisation de transports publics exclusivement,
- être bénéficiaire d’une dérogation : dérogation pour enseignement de même nature et de même niveau non dispensé par les établissements de la communauté d’agglomération (langue vivante, section spécifique sport, technique, agricole ...) dérogation pour motif médical, ou dérogation demandée par l’IA en l’absence de places sur le territoire d’ECLA.

Cette indemnité forfaitaire annuelle est calculée selon le régime de l’élève :
- demi-pensionnaire : 650 €/an
- interne : 150 €/an

Les familles qui souhaitent bénéficier de cette aide individuelle devront adresser leur demande sur papier libre avant le 28 février de l’année scolaire en cours au service Mobilités/Transport/Accessibilité d’ECLA. Cette demande devra être accompagnée des justificatifs suivants : un RIB (adresse identique que le justificatif de domicile), un justificatif de domicile, un certificat de scolarité précisant la nature et le niveau de la formation suivie ainsi que le régime.

L’indemnité sera versée en une seule fois au mois de mars de l’année scolaire en cours. Son montant est calculé au prorata du temps scolaire effectué dans l’établissement hors Ressort Territorial.

En cas de déménagement ou de changement d’établissement après perception de l’indemnité, l’élève ou son représentant légal est tenu d’en informer la Communauté d’Agglomération. Le bénéficiaire de l’indemnité devra rembourser le trop perçu au prorata du temps non effectué dans l’établissement pour lequel la prime a été versée.

3-3. Utilisation ponctuelle des services de transport

Dans le cas où l’élève n’utiliserait que ponctuellement les services de transport, la famille s’acquittera, le cas échéant, de la tarification commerciale auprès du transporteur.

3-4. Restaurant Scolaire

S’il existe un restaurant scolaire rattaché à l’établissement scolaire, la carte de transport scolaire donne droit à un ALLER-RETOUR gratuit par jour scolaire (non valable le mercredi, le week-end et en période de vacances scolaires).

Toutefois, lorsque le restaurant scolaire n’est pas sur le lieu d’enseignement et qu’un service de transport pour celui-ci existe le midi, les élèves externes seront en droit d’utiliser gratuitement ce transport le midi dans la limite des places disponibles.

S’il n’existe pas de restaurant scolaire rattaché à l’établissement scolaire, ou si les capacités du restaurant scolaire ne permettent pas l’accueil de tous les enfants, et qu’un service de transport existe le midi, la carte de transport scolaire donne droit à deux ALLER-RETOUR gratuits par jour scolaire (non valable le mercredi, le week-end et en période de vacances scolaires).

Précisions :
- sera considéré comme restaurant scolaire, tout lieu de restauration organisée, communal ou associatif,
- le transport sera organisé à condition que le restaurant scolaire soit situé à plus de 1,5 km du groupe scolaire,
- le trajet pris en charge sera le plus court entre l'école et le restaurant scolaire, les élèves titulaires d'un titre de transport, domiciliés sur le parcours entre leur école et le restaurant scolaire et qui ne mangent pas au restaurant scolaire, pourront bénéficier du transport pour rentrer chez eux (concerne les RPI).

Article 4 : organisation et qualité des services

Le transport scolaire est organisé par rapport aux établissements rattachés, selon le secteur de transport, à la commune de résidence de l’élève, des parents ou du tuteur légal. Les élèves souhaitant se rendre dans un autre établissement du ressort territorial que celui de leur secteur géographique seront à la charge de leurs parents ou tuteurs légaux.

4-1. Organisation des services

Les services d’ECLA sont assurés par de deux types de transports:
- Lignes régulières
Sur les lignes régulières et sur les trois communes de Lons-le-Saunier, Montmorot et Perrigny, le transport est effectué en bus urbain, donc avec un nombre limité de places assises.

- Les transports spécifiques
Le transport des scolaires est assuré, en dehors des zones urbaines, par des services spécifiques à destination des écoles maternelles et primaires ou des établissements du second degré. Ces transports sont réalisés avec des autocars permettant aux élèves d’être assis et en sécurité durant les trajets.

4-2. Validité des cartes de transport scolaire

Pour l’année scolaire deux types de cartes scolaires seront attribués aux élèves :

- Carte cartonnée
Les élèves se verront remettre une carte à vue cartonnée. Cette carte sera refaite chaque année à réception du dossier d’inscription. En cas de perte, vol ou détérioration, un duplicata pourra être fait à l’agence commerciale du réseau Tallis pour la somme de 10€.

- Carte à puce
Les élèves du second degré empruntant les lignes organisées par la Région Bourgogne Franche Comté se verront remettre une carte magnétique. Ces cartes sont attribuées pour la durée de la scolarité de l’élève et doivent donc être conservées d’une année sur l’autre.

En cas de perte, vol ou détérioration de la carte à puce de transport scolaire, un duplicata pourra être fait à l’agence commerciale Tallis. La délivrance d’un duplicata est soumise à une participation forfaitaire de 16 € de la part des familles; ce montant sera à acquitter autant de fois que la famille sollicitera un nouveau duplicata.

4-3. Points d’arrêt

La distance minimale entre deux points d'arrêt ne pourra pas être inférieure à 1,5 km, sauf en cas d'obligations liées à la sécurité.

La dépose d’un enfant (moins de 6 ans) s‘effectue obligatoirement à un arrêt, où il est obligatoirement pris en charge par un parent ou un tuteur légal ou une nourrice.

4-4. Référent communal

Un(e) référent(e) est nommément désigné(e) dans chaque commune, afin de permettre à ECLA d’être à même de réagir dans les meilleurs délais à toutes sollicitations liées aux transports scolaires, pour une amélioration et une gestion plus fine au service de ses utilisateurs.

Après une sensibilisation aux transports scolaires, tant en ce qui concerne ses règles que ses enjeux, elle est le relais de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité. À charge pour elle d'informer ECLA de tous les incidents liés aux transports et en retour d'en diffuser les informations.

4-5. Création, modification et fermeture

Toute décision relative aux services sera étudiée par ECLA au regard de sa compétence transport scolaire et à l’aide d’éléments techniques et financiers. ECLA se réserve le droit de fermer un service existant à la prise de compétence si le nombre d’élèves régulièrement inscrits est insuffisant ou en forte régression et compte moins de 5 élèves.

Aucune fermeture de service ne pourra intervenir sans notification préalable aux maires concernés, sous préavis d’un mois.

La décision de modification des services relève de la compétence d’ECLA.

Les demandes de création ou modification de service devront donc être envoyées à ECLA et seront examinées au regard de la sécurité et du besoin réel par une commission spécifique liée à la commission Transport.

La création d’un service supplémentaire peut être organisée et financée par ECLA lorsqu’un nombre minimum d’usagers inscrits est de 15, et qu’après une période d’essai de 6 mois, il est constaté qu’un minimum de 10 élèves le fréquente.